Amendement n° CE92 Sans sort

Article 62   Au II de l’article 62, troisième alinéa, supprimer :               « Un compte rendu de cette négociation est établi selon des modalités définies par décret. »   Au II de l’article 62, quatrième alinéa, supprimer : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa »

Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relève d’une erreur matérielle.   Compte tenu du volume de commandes passées, de telles erreurs sont, en pratiques courantes. Elles doivent pouvoir faire l’objet d’une régularisation a posteriori sans encourir un risque de sanction.