Amendement n° CE90 Non soutenu

A l’alinéa 17, après le mot : « passer », Insérer le mot : « intentionnellement ».

Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relève d’une erreur matérielle.   Compte tenu du volume de commandes passées, de telles erreurs sont, en pratiques courantes. Elles doivent pouvoir faire l’objet d’une régularisation a posteriori sans encourir un risque de sanction.