Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel · Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel
Amendement n° AC61 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 20 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer la transmission de tous les contrats à la DNCG, afin d’en permettre le contrôle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.