Protection du droit d'auteur dans l'Union européenne · sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne
Amendement n° AC1 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« – l’harmonisation des systèmes de copie privée, ».
Exposé sommaire
"Le respect du système actuel de copie privée" ne doit pas vouloir dire son maintien en l'état, étant donné les problèmes régulièrement évoqués dans son application.
Des adaptations sont à apporter, et l'harmonisation - à ne pas confondre avec l'uniformisation - peut être une voie intéressante pour consacrer un système équitable, qui n'alimente pas le marché gris, et qui rembourse réellement les professionnels.
C'est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.