Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC376 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 21 les quatre alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable :
« a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
« b) Aux immeubles protégés en application du 2° du III de l’article L. 151‑19 du présent code. » ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 30.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.