Amendement n° AC1 Rejeté

Après le mot : « applicables » rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II  : « à l’ensemble des services de communication audiovisuelle ».

On ne peut que partager l’objectif de préserver les enfants et adolescents de la publicité dans les programmes qui leur sont destinées. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de ne pas en rester aux seules chaines de la télévision publique. Premièrement parce que les programmes à l’intention des enfants et des jeunes sont plus nombreux sur les autres chaines- privées, TNT, numériques. Deuxièmement parce que sinon France Télévision serait pénalisée alors qu’elle ne dispose que d’une très faible part de la publicité destinée à ces publics.