Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC5 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après les mots : " de ne poursuivre aucun but lucratif", supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire
La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mise à disposition du public, sur internet, de ces œuvres. A l'heure où tous les rapports et les politiques d'ouverture menées dans le cadre de la mission Etalab vont dans le sens d'une suppression des redevances sur la vente de données, cette logique doit être répercutée en ce qui concerne la numérisation des œuvres orphelines. Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.