Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC43 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
1. À l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivrée »,
le mot :
« donnée ».
2. En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« délivrée »,
les mots :
« écrite donnée ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.