Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC4 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : "phonogramme", insérer la phrase suivante : "à l'occasion du décès de l'artiste-interprète, sans toutefois être inférieur à cinquante ans ni supérieur à soixante-dix ans".
II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : "expirent", insérer la phrase suivante : "à l'occasion de son décès, sans toutefois être inférieur à cinquante ans ni supérieur à soixante-dix ans."
Exposé sommaire
L'exposé des motifs de la loi justifie l'allongement des droits voisins par l'allongement de l'espérance de vie des artistes-interprètes. Le fait d'augmenter inconditionnellement de 20 ans sans prendre en compte l'éventuel décès de l'artiste-interprète n'est pas cohérent avec les intentions affichées. Cet amendement propose de limiter l'extension de 20 ans à l'éventualité du décès de l'artiste-interprète.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.