Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Titre III
Dispositif
Dans l’intitulé du titre III, substituer aux mots :
« ayant quitté illicitement le »,
les mots :
« sortis illicitement du »
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation avec la terminologie habituellement employée par le code du patrimoine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.