Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC20 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« annuelle supplémentaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.