Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
1. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'endroit et au moment qu'il choisit »,
les mots :
« de sa propre initiative ».
2. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
L'article 3, qui transpose la directive 2012/28/UE, propose comme équivalent à la notion du droit communautaire d'"accès de l'endroit et au moment qu'il choisit" - et qui vise les usages à la demande -, une rédaction que le rapporteur juge plus élégante et qu'il se propose d'insérer également à l'article 2, pour la transposition de la directive 2011/77/UE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.