Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° AC29 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement et financées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
Exposé sommaire
Les formations et prestations du contrat d’accueil et d’intégration sont aujourd’hui dispensées gratuitement et prises en charge par l’OFII. Il importe de s’assurer du maintien de cette garantie, les étrangers accédant à une première régularisation n’ayant souvent pas immédiatement les moyens financiers pour rémunérer ce type de prestations
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.