Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° AC52 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
"constituant une atteinte grave à la personne"
les mots :
", constituant une atteinte grave à l'intégrité physique de la personne"
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.