Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° AC24 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste qui se prétend victime d’une atteinte du secret des sources peut saisir le juge des libertés et de la détention compétent. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les journalistes qui s’estiment victime d’une atteinte du secret des sources puissent saisir le juge des libertés et de la détention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.