Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° AC22 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« ou pour conséquence ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’interdiction s’étende aux actes d’enquête ou d’instruction qui auraient pour conséquence et non seulement pour objet de porter atteinte au secret des sources, afin que la loi puisse englober l’ensemble des atteintes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.