Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Amendements (Art. 88)
   Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale →
2. Amendements (Art. 88)
   Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy →
3. Amendements (Art. 88)
   Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles →
4. cglpl
5. ppl 3253

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.