Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale →
2. Examen du texte
   Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy →
3. Examen du texte
   Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.