Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Amendements art. 88
   Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales →
2. Audition M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur
3. Nomination rapporteur PPL 2162
   Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale →
4. nomination rapporteur PPL 2218
   Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy →
5. nomination rapporteur PPL 3173
   Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.