Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire →
2. nomination rapporteurs pour avis PLF 2027
   Projet de loi de finances pour 2027 →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.