Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes →
2. Examen du texte
   Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.