Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique →
2. Examen du texte
   Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques →
3. Examen du texte
   Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme →
4. Examen du texte
   Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.