Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques →
2. Examen du texte
   Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.