Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
2. Examen du texte PPL 2515
   Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats →
3. Examen du texte PPL 2511
   Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté →
4. Examen du texte PPL 2413
   Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.