Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques →
2. Examen du texte
   Simplifier la sortie de l’indivision successorale →
3. Examen du texte
   Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles →
4. Examen du texte
   Création d’une déclaration de beau-parentalité →
5. Nomination rapporteur PPL 2464
   Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres →
6. Nomination rapporteur PPL 1800
   Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique →
7. Nomination rapporteur PPL 1133
   Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties →
8. Nomination rapporteur PPL 2491
   Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques →
9. Nomination rapporteur PPL 2413
   Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.