Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance →
2. Examen du texte
   Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 →
3. Examen du texte
4. Nomination rapporteur PPL 1165
5. Nomination rapporteur PPL 1369

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.