Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
2. Examen du texte
3. Amendements (art. 88)
   Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte →
4. Examen du texte
5. Amendements (art. 88)
   Département-Région de Mayotte →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.