Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen de la recevabilité de la PPR
   Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste →
2. Examen du texte
   Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local →
3. Nomination de 7 rapporteurs pour avis sur le PLF 2026
   Projet de loi de finances pour 2026 →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.