Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Amendements (art. 88)
   Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite →
2. Amendements (art. 88)
   Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière →
3. Amendements (art. 88)
   Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.