Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite →
2. Examen du texte
   Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière →
3. Nomination rapporteur PPL 136
4. Nomination rapporteur
   Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement →
5. Nomination rapporteur PPRE 913

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.