Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Amendements (art. 88)
   Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes →
2. Amendements (art. 88)
   Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.