Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles →
2. Examen du texte
3. Examen du texte
4. Examen du texte
5. Examen du texte

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.