Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   L’ouverture avancée des données judiciaires →
2. Examen du texte
   Simplifier la sortie de l’indivision successorale →
3. Audition de M. Richard Ferrand
4. Amendements (art. 88)
   Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail →
5. Nomination rapporteur PPR 925
   Supprimer le vote par assis et levé →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.