Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet →
2. Examen du texte
   Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public →
3. Examen du texte
4. Amendements (art. 88)
   Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte →
5. Amendements (art. 88)
   Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale →
6. Amendements (art. 88)
   Abroger le titre de séjour pour étranger malade →
7. Nomination rapporteur
   L’ouverture avancée des données judiciaires →
8. Nomination rapporteurs
   Simplifier la sortie de l’indivision successorale →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.