Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen de la recevabilité de la PPR
   L’organisation des élections en France →
2. Examen du texte
   Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol →
3. Amendements (art. 88)
   Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.