Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur pour avis
2. Nomination rapporteur PPL 448
   Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents →
3. Nomination rapporteur pour avis
   Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes →
4. Examen du texte
   Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.