Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits →
2. Examen du texte
   Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.