Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur PPL 262
   Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits →
2. Nomination rapporteur PPL 265
   Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.