Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
2. Examen du texte
   Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française →
3. Examen du texte
   Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route →
4. Amendements (art. 88)
   Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères →
5. Nomination rapporteur
   Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.