Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur PPL 1915
   Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 →
2. Nomination rapporteur PPL 2130
   Valoriser la réserve communale de sécurité civile →
3. Nomination rapporteur PPL 2093
   Renforcer la sécurité des professionnels de santé →
4. Nomination rapporteur PPL 2076
   Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.