Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé →
2. Examen du texte
   Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.