Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
2. Examen du texte
   Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse →
3. Examen article 88
   Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal →
4. Examen des amendements (article 88)
   Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.