Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
2. Nomination rapporteur PPL 1961
3. Nomination rapporteur
4. Nomination rapporteurs
   Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques →
5. Examen du texte
6. Nomination rapporteur PPL1964
7. Nomination rapporteur
8. Nomination rapporteure
   Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille →
9. Examen du texte
10. Nomination rapporteurs PPL 366
11. Nomination rapporteur
12. Nomination rapporteur
    Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.