Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Amendements (art. 88)
   Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques →
2. Amendements (art. 88)
   Contentieux du stationnement payant →
3. Amendements (art. 88)
   Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels →
4. Amendements (art. 88)
   Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels →
5. Amendements (art. 88)
   Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.