Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels →
2. Examen du texte
   Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.