Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
2. Audition ministre (M. Gérald Darmanin) et discussion générale du texte
   Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration →
3. nomination rapporteur PPRE 508
   Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée →
4. Nomination rapporteur d'application PJL 1855
   Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.