Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire →
2. Examen du texte
   Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.