Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire →
2. Nomination rapporteur PJLO 1345
   L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire →
3. Nomination rapporteur pour avis PJL 1301
4. Nomination rapporteurs PJL 1346
   Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 →
5. Nomination rapporteur PJLO 1345
6. Nomination rapporteure pour avis PJL 1301
   Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.