Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. nomination rapporteur PPL 954
   Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" →
2. nomination rapporteur PPL 1157
   Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique →
3. nomination rapporteur PPL1163
   Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance →
4. audition Défenseur des droits

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.