Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Décision, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions renvoyées à la commission.
   Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.